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Dérogations

La dérogation mineure est une procédure d'exception constituée par un règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquelles ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement.

Pour déposer une demande

Les demandes de dérogation mineure doivent être présentées par écrit au Comité consultatif d'urbanisme. Il vous faut adresser une lettre à cet effet à l’attention de :
Ville de Candiac
A.S. : Greffier
100, boulevard Montcalm Nord
Candiac (Québec)  J5R 3L8
Un chèque libellé à la Ville de Candiac au montant de 250 $ (pour un correctif dans le cadre d'une transaction immobilière), de 700 $ (pour un nouveau projet) et de 1000 $ (pour les usages d'habitation de 6 logements et plus, les usages commerciaux ainsi que les usages industriels) doit être joint à la demande de dérogation mineure.

Informations à joindre à la demande

La demande de dérogation mineure devra être soumise avec les informations suivantes :
  • coordonnées du ou des requérants ;
  • adresse du bâtiment faisant l'objet de la dérogation mineure ;
  • numéro de cadastre du lot où est situé ledit bâtiment ainsi que le numéro de la zone ;
  • description de la dérogation mineure ;
  • objectif de la demande ;
  • certificat de localisation dûment signé par un arpenteur géomètre ;
  • plan d'implantation (s'il s'agit d'un projet).

Décision

Sur recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie est transmise au requérant.

Visitez la section Dérogations du candiac.ca pour connaître les dossiers déposés au Comité consultatif d’urbanisme, pour en apprendre davantage au sujet du comité consultatif d’urbanisme ou pour toutes autres informations.
 
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Article de la Bibliothèque d'information

La Bibliothèque d'information comprend des articles informant sur les services offerts par la Ville de Candiac et est offerte à titre informatif uniquement. L’information est indiquée sous réserve de modifications sans préavis.