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Cour municipal et constat d’infraction

La Cour municipale commune de Candiac a juridiction sur les territoires de Candiac et de Sainte-Catherine. C’est à cet endroit qu’un constat d’infraction est payable et que les séances de la cour se déroulent.

Contester un constat

Veuillez-vous référer aux informations sur le formulaire-réponse de votre constat d’infraction. Voyez aussi les vidéos dans la section Cour municipal du candiac.ca pour bien vous préparer.
 

Pour obtenir un suivi

Guichet citoyen

Compléter une requête dans votre guichet citoyen et un suivi sera fait dans les meilleurs délais.

En personne

Prenez note que le comptoir de la Cour municipale est ouvert au public selon l’horaire régulier. Bien que les citoyens puissent se rendre sur les lieux, il est fortement encouragé avant de se déplacer de communiquer avec nous afin d’évaluer la possibilité d’agir à distance. Vous pourrez le faire par téléphone (450-444-6060).

Consultez la section Cour municipal du candiac.ca pour obtenir plus d’informations.
 
Mots clés : KA-01009; Plaidoyer; non culpabilité; non coupable; contestation; refus; payer; ticket; billet; contravention; amende; pénalité; faute; délit; objection; objecter; contredire; plaider; débattre; argumenter; infraction; constat; avis; paiement; cour;, IS-Cour municipale

Article de la Bibliothèque d'information

La Bibliothèque d'information comprend des articles informant sur les services offerts par la Ville de Candiac et est offerte à titre informatif uniquement. L’information est indiquée sous réserve de modifications sans préavis.