Accès à l’information
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) stipule que toute personne qui en fait la demande à droit d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel la concernant et qui sont détenus par la municipalité. Toute personne peut aussi demander la rectification d’un renseignement personnel la concernant.Acheminer une demande
Seule une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.Par le guichet citoyen
Veuillez compléter une requête dans votre guichet citoyen et un employé chargé de l’accès à l’information communiquera avec vous pour finaliser votre demande.Par courrier
Ville de CandiacA/S Services juridiques
100, boulevard Montcalm Nord
Candiac (Québec) J5R 3L8
En personne
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30Vendredi de 8 h 30 à 13 h
Suivi de la demande
Un employé responsable de l’accès à l’information dispose d’un délai de vingt jours, à partir de la réception de la demande pour rendre une décision, soit l’acceptation ou le refus de donner accès aux documents demandés.Frais
Le droit d'accès à un document est gratuit s'il s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Si le demandeur désire obtenir copie d'un document auquel il a accès, il devra en assumer les frais exigibles en vertu du règlement édictant les tarifs municipaux.Visitez la section Accès à l’information du candiac.ca pour plus d’informations.